Exercer en libéral renvoie à la responsabilité de maintenir un service continu, donc sans interruption de soins ou de suivi des patients. C’est pourquoi, quand un IDEL a besoin de ne pas travailler, il peut se faire remplacer par un autre infirmier. Nous vous proposons de faire le point sur les modalités à effectuer pour se faire remplacer ainsi que les spécificités des situations suivantes : arrêt maladie, congé maternité/paternité, et retraite ou cessation d’activité.
Les réglementations en vigueur
Voici une simplification des articles du code de la santé publique concernant la législation du remplacement des IDEL.
Un infirmier libéral remplaçant est un infirmier qui travaille en lieu et place d’un infirmier libéral, ceci pour une période déterminée, correspondant à l’indisponibilité (maternité, paternité, maladie, congés, formations etc.) du ou de la remplacé(e). Le remplacement est donc ponctuel et, l’infirmier remplaçant est un professionnel libéral à part entière, même s’il n’a pas de cabinet personnel.
1) Les conditions d’autorisation d’un remplacement (Article R4312-43)
- Le remplacement est possible pour une durée correspondant à l’indisponibilité de l’IDEL remplacé.
- Au-delà d’une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d’une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties.
- Si l’IDEL est interdit d’exercice par décision disciplinaire, il ne peut pas se faire remplacer pendant la durée de la sanction.
2) Le choix du remplaçant (Article R4312-44)
- Le remplacement peut se faire par un confrère d’exercice libéral ou par un infirmier n’ayant pas de lieu de résidence professionnelle et titulaire d’une autorisation de remplacement.
- Le remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers à la fois.
3) Les devoirs de l’IDEL remplacé (Article R4312-45)
L’IDEL remplacé doit :
- Informer sa Société Civile Professionnelle ou sa Société d’Exercice Libéral s’il travaille dans ce type de structure ;
- S’abstenir de toute activité professionnelle infirmière, hormis en cas d’urgence (cf. R. 4312-6 et R.4312-22) ;
- Informer les organismes d’assurance maladie en leur indiquant le nom du remplaçant ainsi que la durée et les dates de son remplacement. Si le remplaçant n’a pas de lieu de résidence professionnelle, le numéro et la date de délivrance de l’autorisation préfectorale doivent également être indiqués.
4) Lieux de pratique du remplaçant (Article R4312-46)
- L’IDE remplaçant qui n’a pas de lieu de résidence professionnelle exerce au lieu d’exercice professionnel de l’IDEL remplacé et sous sa propre responsabilité.
- L’IDEL remplaçant peut, si l’IDEL remplacé en est d’accord, recevoir les patients dans son propre cabinet.
5) Fin du remplacement : le principe de non concurrence (Article R4312-47)
- Lorsqu’il a terminé sa mission, le remplaçant abandonne l’ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l’IDEL remplacé.
- Suite à un remplacement de plus de 3 mois, le remplaçant ne peut pas s’installer, une période de 2 ans, dans un cabinet concurrentiel pour l’IDEL remplacé ou ses associés, sauf si le contrat de remplacement n’en dispose autrement.
6) Employer un salarié (Article R4312-48)
L’IDEL ne peut pas, dans l’exercice de sa profession, employer comme salarié un autre infirmier, un aide-soignant, une auxiliaire de puériculture ou un étudiant infirmier.
Ce que dit la convention nationale
De plus, concernant la convention nationale nous vous proposons un résumé des conditions d’exercice des remplaçantes (chapitre 5.2.3 de l’arrêté du 18 juin 2007).
- Lors d’un remplacement d’un IDEL conventionné, le remplaçant doit :
- Être IDE et avoir une autorisation de remplacement en cours de validité délivrée par le préfet du département de son lieu d’exercice principal ;
- Conclure un contrat de remplacement avec l’IDEL remplacée dès lors que le remplacement dépasse une durée de 24 heures ou d’une durée inférieure mais répétée ;
- Ne remplacer au maximum que deux infirmières simultanément ;
- Justifier d’une activité professionnelle de 18 mois (soit 2.400 heures), dans les six années précédant la date de demande de remplacement ;
- Avoir réalisé cette activité professionnelle dans un établissement de soins, une structure de soins ou au sein d’un groupement de coopération sanitaire tels que définis à l’article 5.2.2 de la présente convention ;
- Faire connaître aux CNAM son numéro d’inscription à l’ordre des infirmiers ainsi que l’adresse du cabinet professionnel dans lequel il assure son activité de remplaçant.
L’IDEL remplacé doit :
- Cesser toute activité dans le cadre conventionnel, à l’exception toutefois du suivi d’une formation continue conventionnelle ;
- Vérifier que le remplaçant exerce en accord avec la convention, que ce soit vis-à-vis de ses droits et de ses obligations. A l’inverse, si l’IDEL remplacé est déconventionnée, son remplaçant ne pourra exercer sous convention.
Les aspects pragmatiques
Le contrat
Le contrat de remplacement est une obligation légale dès que le remplacement dépasse 24h ou survient de façon répétée.
Le contrat doit inclure :
- les dates et motifs du remplacement ;
- les modalités de rémunérations ;
- la participation aux frais du cabinet ;
- les conditions de résiliation de contrat ;
- et pour les remplacements de plus de trois mois, une clause de non concurrence (de 2 ans).
Nous vous proposons un modèle de contrat en suivant les liens ci-dessous :
- http://www.lexeek.com/droit/23104-contrat-remplacement-infirmiere-liberale/
- http://cecillio.unblog.fr/files/2011/05/contratderemplacementinfirmierenexerciceliberal.pdf
Rémunération :
Les honoraires perçus par le remplaçant sont intégralement transmis à l’IDEL remplacé.
Ainsi, les chèques perçus par le remplaçant seront à l’ordre du remplacé, de même que ce sont les feuilles de soins du remplacé qui sont utilisées par le remplaçant.
L’IDEL remplacé fera par la suite une rétrocession d’honoraires, le plus souvent sous la forme d’un pourcentage. La partie non reversée correspond généralement à une participation aux frais du cabinet. Cette participation peut également se faire par une contribution forfaitaire. Il s’agira alors de comptabiliser les frais au prorata des journées de remplacement par rapport au coût annuel. Autrement dit, en divisant le coût annuel des frais par 365 pour avoir le montant des frais au quotidien et ensuite multiplier cette somme par le nombre de jours de remplacement.
La part prélevée ne doit pas correspondre à un bénéfice notable pour le remplacé, autrement l’administration fiscale pourrait demander à l’IDEL remplacé de payer une TVA sur les bénéfices perçus.
Pour retrancher les honoraires du remplaçant lors de la déclaration de revenus, le remplacé doit faire une déclaration via le formulaire DAS 2 fourni par le Centre Départemental d’Assiette (du département de l’IDEL remplacé).
Utilisation des feuilles de soin :
Le remplaçant utilise les feuilles de soins papier de l’IDEL remplacé mais ne peut utiliser la télétransmission. Pour autant, s’il s’agit d’un remplacement occasionnel entre confrères libéraux, le remplaçant peut utiliser ses propres feuilles ainsi que sa CPS. Pour utiliser la feuille de l’IDEL remplacé, le remplaçant doit barré l’identification du remplacé et inscrire la sienne dans l’espace prévu à cet effet.
Les circonstances spécifiques
Arrêt maladie
Les cotisations de prévoyance maladie versées au RSI (régime social des indépendants) permet de percevoir des indemnités en cas d’arrêt maladie. Il est fortement conseillé de souscrire une assurance complémentaire de santé (maintien de revenu, perte de revenu…) pour percevoir des indemnités confortables. Au-delà du 91ème jour d’arrêt maladie la CARPIMKO commence à participer à l’indemnisation.
Maternité/paternité
Les prestations maternité permettent aux IDEL conventionnées de percevoir une allocation forfaitaire et une indemnité journalière.
L’allocation forfaitaire est perçue en deux fois, au 7ème mois et à l’accouchement, pour un montant de 1.515€ à chaque fois, soit un total de 3.031€ (montant en vigueur au 1er janvier 2012). Pour bénéficier de cette allocation , il suffit d’envoyer un certificat d’accouchement à votre CPAM.
L’indemnité journalière est versée à condition ne n’exercer aucune activité. Elle correspond à 49€ par jour de congé maternité. Pour la percevoir, il faut envoyer à votre CPAM un certificat médical indiquant les dates de l’arrêt de travail ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de votre cessation d’activité.
Le congé maternité correspond au minimum à un congé prénatal de deux semaines et à un congé post natal de huit semaines (extension possible de huit semaines supplémentaires).
Quant aux prestations paternité, une indemnité est versée à la naissance de l’enfant et est accompagnée d’un congé. Il vous suffit d’en faire la demande à la CPAM et de lui envoyer une déclaration sur l’honneur attestant votre interruption d’activité. Depuis 2012, le montant des indemnités est de 550€ pour 11 jours de congés.
En savoir plus sur les législations en vigueur.
Retraite et cessation d’activité
Si vous voulez cesser définitivement votre activité, il est nécessaire de prévenir votre CPAM au moins 90 jours à l’avance. N’oubliez pas que si vous êtes dans une zone « sur dotée », le fait de prévenir votre CPAM permet à un autre IDEL conventionné de s’installer dans cette même zone.
En savoir plus sur le site de l’assurance maladie.
Trouver un remplaçant
Bientôt sur ce site URPS une rubrique sera consacré à la mise en relation des IDEL.
