Ordre National des Infirmiers

Le projet de création d’un Ordre Infirmier en France date de plus de 30 ans, mais cette idée a pris forme il y a seulement quelques années, à l’issue d’une réflexion sur une structure ordinale initiée au départ par le regroupement d’un collectif d’infirmiers d’associations et de syndicats divers. L’objectif de cette structure au était au départ de fédérer les infirmiers, d’être force de proposition face aux tutelles et de sortir les infirmiers de la tutelle de l’Ordre des médecins.

La loi portant création d’un ordre national des infirmiers

La loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2006 précise les modalités de création de l’ordre national des infirmiers ainsi que ses rôles.

13 avril 2007 : décret n°2007-552 – publication des décrets d’application au Journal Officiel  (composition, modalités d’élection et de fonctionnement  de l’ordre ainsi que les modalités de vote par voie électronique)

Rôle d’un Ordre (généralités)

Un Ordre réunit et représente l’ensemble des membres de certaines professions désignées par la loi (17 en France), pour assurer des missions multiples :

• contrôler l’accès à cette profession au regard de critères de compétence, de moralité et d’indépendance ;

• définir et défendre son éthique, son honneur et son indépendance ;

• exercer une justice disciplinaire ;

• informer et soutenir ses membres ;

• conseiller les pouvoirs publics dans son champ de compétences ;

• représenter la profession aux niveaux national et international.

 

Rôle de l’Ordre infirmier  

• veiller aux principes « d’éthique, de moralité, de probité et de compétence  » des infirmiers.
• assurer « la défense de l’honneur et de l’indépendance de la profession d’infirmier ».
• veiller aux bonnes pratiques infirmières et à leur évaluation.
• participer à l’évaluation du nombre d’infirmiers et de leur répartition géographique (démographie).

Les Missions de l’Ordre

Deux grandes catégories de missions, très spécifiques à l’ONI et d’une égale importance :

• contribuer à la promotion de la santé publique et à la qualité des soins ;

• assurer la promotion de la profession

 

Organisation de l’Ordre

Il concerne tous les infirmiers diplômés d’Etat en France, à l’exception de ceux des Armées.

Il représente plus de 500 000 infirmiers en France

L’Ordre infirmier est organisé en trois niveaux : départemental, régional, national

Chaque conseil comporte trois collèges : Secteur public,  Secteur privé, Secteur libéral

Les effectifs des conseils sont fixés par décret en fonction du nombre des infirmiers inscrits dans le département ou la région

Modalités d’élection des membres des conseils infirmiers

Tous les infirmiers inscrits au tableau de l’Ordre élisent les membres des 100 conseils départementaux ;

Les conseillers départementaux élisent les membres des 23 conseils régionaux ;

Les membres des conseils régionaux élisent les 52 membres du conseil national.

Les missions des CDOI

—  L’inscription au tableau de l’Ordre

—  Le conseil professionnel aux infirmiers

—  La réunion de conciliation des litiges professionnels

—  La représentation de la profession dans le département.

Les conseils départementaux (CDOI) sont les interlocuteurs de la DDASS, de la préfecture, du conseil général pour tous  avis et contribuions concernant la réponse en soins infirmiers aux besoins de santé de la population dans tous les champs d’exercice(prévention, soins palliatifs, éducation thérapeutique, veille sanitaire, grippe …)

Ils travaillent en partenariat avec les autres Ordres (interpro)

Les missions des CROI

—  La discipline et le contentieux technique de la sécurité sociale en 1ère instance

—  La suspension  temporaire d’exercice pour état pathologique

—  La représentation de la profession dans la région

—  Participation aux groupes de travail régionaux chargés de l’organisation des soins et de la réflexion prospective sur les professionnels de santél

—  la  coordination des  conseils  départementaux de l’Ordre.

Les conseils régionaux sont les interlocuteurs de l’ARS pour le suivi démographique des infirmiers. Egalement interlocuteurs de l’URCAM,  et du conseil régional, ils sont habilités à émettre tous avis et contributions concernant les soins infirmiers au niveau régional dans le cadre de l’organisation des soins sur le territoire (démographie, formation des infirmiers,  projets médicaux de territoires, SROS (schéma Régional de l’Organisation des Soins), PRS ( plans régionaux de santé= déclinaison régionale des plans de santé publique)

Les missions du CNOI

—  La préparation du Code de déontologie

—  La discipline en appel

—  Le contentieux technique de la sécurité sociale en appel

—  Les avis et propositions aux Autorités nationales et européennes de santé

—  La contribution à l’élaboration et à la diffusion des bonnes pratiques professionnelles et de l’évaluation de ces pratiques

—  Élaboration de guides juridiques et administratifs

—  Le suivi de la démographie, l’entraide professionnelle, la communication nationale…

—  Animation et coordination des politiques de l’Ordre

—  Vote du budget

—  Recouvrement des cotisations

—  Gestion et soutien des CDOI et CROI (ressources humaines, expertise, communication…)

INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE
Tout infirmier en exercice est soumis à  l’obligation légale d’adhérer chaque année à l’Ordre. La cotisation est annuelle (1^ermai au 30 avril suivant)

Conformément à l’article L4311-15 du code de la santé publique, un infirmier ne peut exercer que s’il a obtenu son inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers.

C’est le conseil départemental qui est chargé de procéder à cette inscription, après avoir vérifié que les conditions légales d’exercice sont bien remplies. (Compétence, moralité, indépendance)

La procédure

Deux possibilités :

-Télécharger le dossier d’inscription en ligne sur www.ordre-infirmiers.fr, le remplir, le signer et l’adresser par LRAR au CDOI avec les pièces demandées,

– ou bien retirer un dossier d’inscription au CDOI, le remplir, le signer et le déposer au CDOI contre un récépissé d’inscription

Le CDOI statue sur la demande dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception du dossier complet

INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE : les pièces du dossier

– Un extrait d’acte de naissance ou une photocopie de la CNI ou du passeport en cours de validité ;

-Le cas échéant, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente

-un extrait de casier judiciaire

-une photo récente (pour la carte)

– Photocopie du  diplôme infirmier

-Une copie de l’un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par les articles L. 4311-3, L. 4311-4 ou L. 4311-5

-Photocopie d’un justificatif de domicile (Une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone) datant de moins de trois mois

– Photocopie de l’autorisation d’exercice si diplôme UE ou Hors UE

– Chèque de cotisation libellé à l’ordre de « l’Ordre national des infirmiers »

 

Pour les infirmiers SALARIES, joindre :

– Photocopie de l’inscription au fichier ADELI ou photocopie de la carte professionnelle. (DDASS du département d’exercice)

– Photocopie du haut de la dernière feuille de paie pour l’identification de chaque employeur

– Photocopies du ou des contrats de travail actuels liés à l’exercice salarié excepté pour les fonctionnaires qui relèvent du statut de la fonction publique.

 

Pour les infirmiers LIBERAUX, joindre :

 

–Photocopie de l’inscription au fichier ADELI (ARS)

-photocopie de la carte professionnelle

-une feuille de soins (DDASS du département d’exercice – CPAM)

-Photocopie de l’attestation d’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle en cours de validité

– Photocopies de tous les contrats liés à l’exercice libéral (collaboration, remplacement, statuts des sociétés, etc.).

Montant de la cotisation Ordinale

75 €  :  Libéraux

30 €  :   Nouveaux diplômés , Retraités , bénévoles, Hospitaliers ( public ou privé)

150 € :  Sociétés (SCP, SEL, SELARL)

Après acceptation du dossier, le CDOI adresse à l’infirmier :

—  Une notification d’inscription au tableau ordinal

—  Une carte professionnelle de membre de l’Ordre (numéro d’identification)

—  Un caducée

—  Une attestation de paiement de la cotisation