En effet, plusieurs décrets publiés au Journal Officiel du 2 janvier 2012 concernent la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi HPST sur le développement professionnel continu des personnels de santé : DPC. Toutes les professions de santé sont concernées, dont les professions paramédicales, avec le décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux. Parmi elles, on trouve les infirmiers, inclus dans la catégorie des « auxiliaires médicaux ». Grâce à cette réforme, les professionnels de santé bénéficieront d'une offre de formation plus variée et mieux adaptée à leur exercice, à leurs préférences et à leurs besoins.

La qualité des programmes DPC sera garantie par l'évaluation des organismes de DPC par "une commission scientifique indépendante" ainsi que par leur "indépendance" vis-à-vis des industries de santé. L'entrée en vigueur du DPC ne devrait intervenir qu'à la mi-2013 au lieu du 1er janvier 2013. pour gérer cette innovation, l'acteur clé du DPC a pris officiellement ses fonctions au 1er juillet 2012. Il s'agit de l'OGDPC, organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Son budget provisoire pour 2012 a été fixé à 115 millions d'euros.

Pour 2012, et de façon transitoire, la participation à une action de formation continue sous la forme actuelle permet aux infirmiers libéraux de satisfaire cette nouvelle obligation annuelle de DPC.

Ce dossier sur le DPC va continuer à évoluer car ne nous ne sommes pour l'instant qu'en période transitoire. Pour bien comprendre les enjeux de cette nouvelle obligation de formation pour l'ensemble des professionnels de santé, et plus spécifiquement pour les IDEL, vous pouvez lire cet article récent intitulé "DPC : tout ce qu’il faut savoir depuis le 1er janvier 2013".

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Rappels de ce qu'est la formation conventionnelle

Code de la Santé Publique, Règles professionnelles, Art. R. 4312-10

Pour garantir la qualité des soins qu'il dispense et la sécurité du patient, l'infirmier ou l'infirmière a le devoir d'actualiser et de perfectionner ses connaissances professionnelles. Il a également le devoir de ne pas utiliser des techniques nouvelles de soins infirmiers qui feraient courir au patient un risque injustifié.

Principe

Toute formation entrant dans le cadre de l’activité libérale, permettant l’acquisition, la conservation ou l’amélioration du revenu professionnel, peut être déduite fiscalement en tant que dépense professionnelle.

Il est donc par exemple possible de  suivre, et déduire en frais professionnels, une formation en anglais si l’infirmier libéral a régulièrement à soigner des patients étrangers (cela peut être utile dans certaines régions touristiques  ), prendre des cours de conduite sur neige si il habite une région montagneuse, faire une formation en sophrologie, relation d’aide etc…

Tant que l’on peut prouver que ces formations permettent l’acquisition, la conservation ou l’amélioration du revenu professionnel , elles entrent dans le domaine professionnel.

De même, depuis la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 du Code du Travail

La formation agréée FIF-PL

Chaque année les infirmiers libéraux cotisent ,via l’URSSAF et la Contribution à la Formation Professionnelle, au fond d’assurance formation .

Le FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux) gére la Contribution à la Formation Professionnelle recouvrée par L'URSSAF.

Il est géré par des syndicats de professionnels libéraux adhérents à l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales).

Entièrement autonomes, ce sont ces organisations professionnelles qui chaque année, proposent un ensemble de thème de formation, agréent des formations et octroient des prises en charge, suivant les critères qu’elles auront décidés et  dans la limite des fonds dont le FIF-PL dispose.

Il est donc possible, dans ce cadre et pour les thèmes de formations proposés, de bénéficier d’une prise en charge pour deux formations dans l’année.

Le FIF-PL propose de très nombreux thèmes de formations courtes et plusieurs thèmes de formations longues…

Vous trouverez tous les renseignements sur le site du FIF-PL

La formation continue conventionnelle

Dans le cadre conventionnel, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, dans le but de garantir et favoriser l’amélioration continue de la qualité des soins infirmiers en médecine de ville aux assurés sociaux, alloue une dotation annuelle qui permet aux infirmières libérales de bénéficier d’actions de formations agréées par la Commission Paritaire Nationale.

Cette dotation est gérée par Santé-Formation. Les thèmes de la formation conventionnelle sont choisis  par la Commission Paritaire Nationale de formation continue conventionnelle (CPN-FCC) .

Les thèmes de la formation continue conventionnelle sont donc  en rapport avec les thèmes conventionnels de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé  et avec les objectifs de la loi de santé publique. (Contrat de Santé Publique, etc )

Dans le cadre de la formation continue conventionnelle, les professionnels peuvent percevoir, s’ils remplissent les critères (voir Convention), des indemnités quotidiennes compensatrices de perte de ressources, d’un montant fixé à la valeur de 75 AMI par jour.

La formation conventionnelle est limitée à 7 jours par an + 1 jour de formation interprofessionnelle. Vous trouverez tous ces thèmes et toutes les explications sur le site de Santé-Formation

A savoir ! ces indemnités sont à déclarer dans les revenus professionnels.

 

Téléphone / Fax : 0596 67 41 47

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